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la réforme du divorce par consententement mutuel

la réforme du divorce par consententement mutuel

Le projet de loi sur la modernaisation de la justice du XXIème siècle vient d'être adoptée en lecture définitive par l'Assemblée Nationale le 12 octobre 2016.

Ce texte prévoit notamment que les époux, qui ont chacun leur propre avocat, qui souhaitent divorcer et sont d'accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences pourront manifester leur accord dans une convention qui sera déposée au rang des minutes d'un notaire.

Le Juge aux Affaires Familiales n'interviendra donc plus, sauf si un enfant mineur souhaite être entendu.

Le passage devant le Juge sera également obligatoire si l'un des époux est placé sous un régime de protection (curatelle, tutelle...).

 

Publié le 25/10/2016

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